Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : janvier 2024

1. Identification du prestataire

Raison sociale : Nathalie Leonard Husson

SIRET : 84425100900032

Adresse : 3 Allée Verte, 77174 Villeneuve-Saint-Denis

Email : n.leonardhusson@bskimmobilier.com

Téléphone : 06 62 06 89 82

Activité : Agent immobilier

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Nathalie Leonard Husson, agent immobilier, et ses clients. Elles s'appliquent à tous les services d'intermédiation immobilière proposés, y compris la recherche, la visite, la négociation et la conclusion de transactions immobilières.

Tout client acceptant les services de Nathalie Leonard Husson est réputé accepter l'intégralité de ces conditions générales de vente.

3. Services proposés

Les services proposés par l'agent immobilier comprennent notamment :

Conseil en matière immobilière
Recherche de biens immobiliers correspondant aux critères du client
Organisation et accompagnement aux visites
Assistance dans la négociation des conditions de vente ou de location
Mise en relation entre vendeurs, acheteurs, bailleurs et locataires
Assistance administrative dans la constitution du dossier

4. Conditions de formation du contrat

Le contrat de prestation est conclu à partir du moment où le client accepte explicitement les services de l'agent immobilier. Cette acceptation peut être matérialisée par la signature d'un mandat de vente, de recherche ou de location.

L'agent immobilier s'engage à fournir des informations claires, précises et actualisées concernant les biens immobiliers proposés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier.

5. Prix et modalités de facturation

5.1 Tarification

Les honoraires de l'agent immobilier sont déterminés librement. Ils sont fixés selon la nature et l'importance de la prestation réalisée. Les honoraires sont exprimés en pourcentage du prix de vente ou de location ou en montant fixe, tel que défini dans le mandat signé avec le client.

Les tarifs pratiqués sont communiqués au client avant toute prestation. Aucun honoraire ne pourra être demandé sans accord préalable écrit du client.

5.2 Modalités de facturation

Une facture détaillée est établie à l'issue de la prestation. Elle précise la nature des services rendus, le montant total TTC, et les conditions de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, la TVA applicable est de 20 % sur les prestations d'intermédiation immobilière.

5.3 Frais annexes

Tous les frais supplémentaires (déplacements, frais administratifs, etc.) seront communiqués au client et préalablement acceptés par écrit avant d'être engagés.

6. Modalités de paiement

6.1 Conditions de paiement

Le paiement des honoraires peut être effectué selon les modalités suivantes :

Virement bancaire
Chèque
Espèces (jusqu'à 1 000 euros)
Prélèvement automatique

Le paiement doit intervenir à réception de la facture, sauf conditions particulières définies dans le mandat ou par accord entre les parties.

6.2 Délai de paiement

Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015.

6.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera le versement automatique d'une indemnité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Une pénalité forfaitaire de 40 euros sera également exigible en cas de relance.

7. Droit de rétractation

7.1 Champ d'application

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du mandat.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé sans justification par courrier recommandé, email ou courrier simple adressé à :

Nathalie Leonard Husson
3 Allée Verte
77174 Villeneuve-Saint-Denis
Email : n.leonardhusson@bskimmobilier.com

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

Aux contrats de vente ou de location de biens immobiliers déjà identifiés et précisément décrits
Aux prestations partiellement ou totalement exécutées à la demande du client avant le délai de rétractation
Aux contrats conclus en présence du client avant les délais légaux

7.4 Conséquences de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, chaque partie rembourse à l'autre les prestations et montants payés, sans délai et en toute hypothèse dans les 14 jours suivant la notification de la décision de se rétracter.

8. Obligations et responsabilités de l'agent immobilier

8.1 Obligations professionnelles

L'agent immobilier s'engage à :

Agir avec intégrité, probité et professionnalisme
Respecter le secret professionnel concernant les informations confidentielles
Informer le client de tous les éléments essentiels concernant le bien et la transaction
Se conformer à la loi Alur du 24 mars 2014 et à l'ensemble de la réglementation applicable
Détenir la carte professionnelle obligatoire pour exercer cette activité
Respecter le code de déontologie de la profession

8.2 Responsabilité civile professionnelle

L'agent immobilier dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les préjudices causés à ses clients dans l'exercice de son activité.

8.3 Limitation de responsabilité

L'agent immobilier ne pourra être tenu responsable :

Des défauts cachés du bien non apparents lors de la visite
Des modifications du marché immobilier après la signature du mandat
Des informations fournies par les propriétaires ou tiers, dont l'exactitude n'a pu être vérifiée
Des conséquences liées au refus de financement bancaire du client
Des obstacles légaux ou administratifs à la vente ou location non détectables avant la visite

La responsabilité de l'agent immobilier est limitée au montant des honoraires versés par le client.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur sa situation financière et ses critères de recherche
Respecter les lieux visités et les règles de civilité élémentaires
S'acquitter du paiement des honoraires selon les conditions convenues
Informer l'agent immobilier de tout changement de situation susceptible d'affecter la transaction
Respecter les délais de rétractation et les obligations légales applicables

10. Données personnelles et protection de la vie privée

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable du client.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter l'agent immobilier par email ou courrier.

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents fournis par l'agent immobilier (photographies, descriptifs, brochures, vidéos, etc.) sont protégés par les droits d'auteur. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Résolution des litiges et médiation

12.1 Tentative de règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en contactant directement l'agent immobilier aux coordonnées indiquées en préambule.

12.2 Médiation

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut faire appel à un médiateur. Un médiateur national désigné par la profession immobilière peut être saisi gratuitement.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

12.3 Compétence juridictionnelle

Les litiges qui n'auraient pas pu être résolus par médiation relèvent de la compétence des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont soumises aux dispositions du :

Code de la consommation
Code monétaire et financier
Code civil
Loi Alur du 24 mars 2014
Loi Macron du 6 août 2015
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

14. Modification des conditions

L'agent immobilier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, un préavis de 30 jours sera communiqué au client.

15. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales de vente constituent l'accord intégral entre les parties. Elles prévalent sur toute autre communication ou accord antérieur ou parallèle, hormis les mandats et conventions spécifiquement signés.

16. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses. Il sera procédé à la remplacement de la clause invalide par une clause valide qui en respectera l'économie générale.

17. Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits :

Nathalie Leonard Husson
3 Allée Verte
77174 Villeneuve-Saint-Denis
Email : n.leonardhusson@bskimmobilier.com
Téléphone : 06 62 06 89 82

Les réclamations doivent être adressées par écrit et seront traitées dans les 30 jours suivant leur réception.